La Fédération des UCIA71 a pour mission l’animation, la promotion et le développement du commerce en Saône et Loire. Les chèques cadeaux « les vitrines du Sud Brionnais » commercialisés par la Fédération auprès des entreprises, comités d’entreprise et collectivités seront utilisés dans les commerces de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne pleinement engagés par l’acceptation de la présente convention. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ENGAGEMENTS DE LA FEDERATION DES UCIA71

ARTICLE 1 - GESTION COURANTE DES CHEQUES CADEAUX
La Fédération des UCIA 71 prend en charge la gestion courante des chèques cadeaux « Vitrines du Sud Brionnais » à savoir : les frais d’impression, la promotion de lancement, le démarchage et la commercialisation, les opérations de secrétariat, de comptabilité et de suivi du dispositif.

ARTICLE 2 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES CADEAUX
Toutes les demandes de remboursement seront traitées dans un délai de 15 jours à compter de leur réception moyennant la production d’un bordereau de remise de chèques selon le modèle joint.
La Fédération s’engage, suivant les justificatifs présentés, à rembourser le commerçant du montant des chèques « Vitrines du Sud Brionnais » effectivement perçus moins les frais de gestion (article 3). Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION
Sur la période du présent contrat, les frais de gestion s’élèvent à 5% TTC de la valeur des chèques « Vitrines du Sud Brionnais » perçus par le commerçant.
Il est fait exception à ce prélèvement pour tous remboursements des chèques cadeaux avec la mention « chèque bonifié » présentés entre le 15/09/2021 et le 15/01/2022. Durant cette période et uniquement, le commerçant sera remboursé de l’intégralité de la valeur du chèque présenté.

ARTICLE 4 - SOUS--TRAITANCE
La Fédération s’autorise le recours à un prestataire extérieur pour assurer tout ou partie de la gestion administrative et commerciale du chèque « Vitrines du Sud Brionnais ».

ENGAGEMENT DES UCIA DU TERRITOIRE

ARTICLE 5 - PROMOTION
Les unions commerciales du territoire, appuyées de La Fédération des UCIA 71 sont chargées de la promotion des chèques « Vitrines du Sud Brionnais » auprès des particuliers, entreprises, comités d’entreprise et collectivités.

ENGAGEMENTS DU COMMERCE PARTICIPANT

ARTICLE 6 - CONDITIONS PREALABLES
Le commerçant signataire de la présente convention s’engage à afficher clairement son appartenance au réseau des commerces acceptant le chèque Les Vitrines du Sud Brionnais.
Il s’engage en outre à signaler dans les meilleurs délais toute modification susceptible d’impacter la présente relation.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU CHEQUE CADEAU
Le commerçant s’engage à suivre la procédure suivante lorsque le client lui règle ses achats avec le chèque « Vitrines du Sud Brionnais » :
1. vérifier la date de validité du chèque
2. contrôler l’authenticité du chèque remis
3. tamponner les chèques cadeaux au dos avec son cachet commercial (évite les réutilisations frauduleuses)

→ Aucun chèque périmé ne pourra être remboursé. Il appartient au commerçant d’en vérifier la validité avant acceptation.

Procédure et justificatifs pour le remboursement des auprès de la Fédération des UCIA71 :
Le commerçant devra renvoyer directement à la FNCV Vitrines de France par courrier simple :
- un bordereau de remise de chèques « Vitrines du Sud Brionnais »
- un RIB pour le remboursement par virement bancaire
- les chèques cadeaux « Vitrines du Sud Brionnais » effectivement perçus
à :
FNCV – Les Vitrines de France
50 rue Raymond Poincaré
54 0000 Nancy

Les chèques cadeaux « Vitrines du Sud Brionnais » sont cumulables et valables toute l’année hors périodes de promotion et soldes et ce jusqu’à leur date de fin de validité. Vous n’êtes pas tenu de rendre la
monnaie.

Le commerçant s’engage en outre à mettre en oeuvre tous les moyens pour former son personnel à la procédure d’acceptation, d’enregistrement et de règlement du chèque Vitrines du Sud Brionnais.

ARTICLE 8 - PARTICIPATION AUX FRAIS
Le commerçant s’engage à accepter la retenue pour commission d’un montant de 5% TTC sur la valeur des chèques cadeaux « Vitrines du Sud Brionnais » au titre de frais de gestion exception faite de la période du 15/09/2021 au 15/01/2022 pour les chèques cadeaux portant la mention « chèque bonifié », comme énoncé dans l’article 3.

ARTICLE 9 -DUREE DE LA CONVENTION
Le commerçant signataire de la présente convention participe à l’opération chèques cadeaux « Vitrines du Sud Brionnais » pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent contrat.
Cette convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant la date d’échéance.
La Fédération des UCIA71 se réserve le droit d’exclure tout commerçant qui ne respecterait pas la présente convention. Sa décision fera l’objet d’une LR avec AR adressée au commerçant.

ARTIICLE 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
En cas de litige né de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, seuls les tribunaux de MACON seront compétents en raison du siège social de la Fédération des UCIA71.